Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d’inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières.
TEXTE :
Le décret N. 2021-1887 du 29/12/2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (Diane-infos […]
J.O.L.D., 15/01/2022, texte 21 – Voir le Diane-infos 25317