Quels (r)emplois pour les partenaires pacsés sous le régime de l’indivision conventionnelle d’acquêts ?

DOCTRINE :

Par Christiane Sarto-Le Martret.

Depuis la loi N. 2006-728 du 23/06/2006, les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent choisir entre le régime légal […]

J.C.P.(N), 08/10/2021, N. 40, P. 41 – Voir le Diane-infos 25319