Un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus de sa propriété ?

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M. Sénat Masson

Un riverain d’une voie publique peut-il élaguer un arbre planté sur la voie publique dont les branches se déploient au-dessus […]

J.O. Sénat, Q. 24109, 06/01/2022, P. 73 – Voir le Diane-infos 25321