Un membre d’un GAEC peut-il bénéficier du régime du surendettement des particuliers ?

JURISPRUDENCE :

En 2018, un membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a déposé une demande de traitement de sa situation de […]

C.Cass.Civ.2ème, 16/12/2021, 20-18344 ;
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