Les nullités de la période suspecte au lendemain de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021.

DOCTRINE :

Par Frédéric Vauvillé.

L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et plus précisément […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 11/01/2022 ;
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