Reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique.
DOCTRINE :
Par Guillaume Soudey & Mathieu Mouton-Uhlig.
La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a ouvert l’assistance médicale […]
AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 597 – Voir le Diane-infos 25327