Les nullités de la période suspecte au lendemain de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021.

DOCTRINE :

Par Frédéric Vauvillé.

L’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de commerce (Diane-infos 24980) et plus précisément […]