Substitution de garantie et appréciation de l’équivalence dans le cas d’un projet de division de parcelles.

JURISPRUDENCE :

Une banque a consenti à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) un prêt destiné à financer l’acquisition […]

C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-20810 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25331