Décret N. 2022-47 du 21 janvier 2022 portant publication de la convention entre la France et la Colombie du 25 juin 2015 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

TEXTE :

Pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales, la France et la Colombie ont conclu une convention […]