par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Michel Leroy.
Dans sa décision du 05/10/2021 (20PA01257), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que “les dispositions de l’article […]
Revue fiscale du patrimoine, décembre 2021, N. 12, P. 27 – Voir le Diane-infos 25383
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