Bail d’habitation : déclaration ou demande d’autorisation de mise en location.
FORMULES :
Par Jacques Lafond.
Constatant que “de plus en plus de communes mettent en place le système de déclaration ou de demande d’autorisation de mise en […]
Loyers et copropriété, novembre 2021, N. 11, P. 30 – Voir le Diane-infos 25382



