Procédures collectives : la disparition du fonds de commerce d’un débiteur ne fait pas nécessairement obstacle à l’exécution du plan.

JURISPRUDENCE  :

Une société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce de pharmacie, ce fonds étant financé par un prêt consenti […]

C.Cass.Com., 02/02/2022, 20-20199 ; courdecassation.fr  – Voir le Diane-infos 25392