Remplois et financement d’un bien par les trois masses en communauté : quelle qualification ?
DOCTRINE :
Par Ilan Khayat.
Après avoir rappelé qu’en communauté, trois masses coexistent (le patrimoine propre détenu par chaque époux et la […]
AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 616 – Voir le Diane-infos 25393



