Choix de la loi applicable au divorce : l’acte notarié contenait le choix de la loi du for.
JURISPRUDENCE :
Un homme, de nationalités russe et mexicaine, et une femme, de nationalité russe, se sont mariés en Russie le 19 avril 1996, sans […]
C.Cass.Civ.1ère, 26/01/2022, 20-21542 ;
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