L’usufruitier de parts sociales, qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé. Après l’avis, la décision de la Cour.

JURISPRUDENCE :

Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021 (Diane-infos 25326), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait précisé qu’il résulte […]

C.Cass.Civ.3ème, 16/02/2022, 20-15164 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25420