Dépôt tardif de la déclaration de succession et responsabilité du notaire.
REPONSE MINISTERIELLE :
En cas de décès d’une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois à compter du jour du décès. Un parlementaire pose la question de savoir si, lorsque que les héritiers ont requis contractuellement un notaire de préparer la déclaration et de leur présenter aux fins de signature, le notaire a une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès.
Le ministre rappelle tout d’abord que c’est aux héritiers qu’il revient de faire cette déclaration.
Il précise ensuite que le notaire est, d’après la jurisprudence, tenu d’une obligation de moyen.
Ainsi, pour engager sa responsabilité, il convient de démontrer que celui-ci a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Si celui-ci n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires, permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux, sa responsabilité pourra être engagée.
Il ajoute que si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard. Le notaire est en effet tenu d’un devoir de conseil envers ses clients, et sa responsabilité peut être engagée à ce titre.
R.M.A.N., Zumkeller, Q. 33080 ;
J.O.A.N., 15/02/2022, P. 1009 – Voir le Diane-infos 25419
