Défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période : la déchéance proportionnée comme seule sanction, peu important que le défaut affecte l’offre ou le contrat de prêt.

DOCTRINE :

Par Philippe Métais et Elodie Valette.

Dans sa décision du 22/09/2021 (19-25316, Diane-infos 25026), la Cour de cassation, après avoir rappelé l’évolution de […]