Décret N. 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

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Le décret N. 2022-245 du 25/02/2022 vient principalement permettre l’application des dispositions prévues par la loi N. 2021-1729 […]