L’article 89 de la loi 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, accomplit-il la régénération des lots transitoires mutilés, faute de consistance ?
DOCTRINE :
Par Véronique Matet.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Cridon Sud-Ouest, 25/02/2022 ;
www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest – Voir le Diane-infos 25437



