L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés (Revirement de jurisprudence).
JURISPRUDENCE :
Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société. Cette dernière a souscrit une assurance […]
C.Cass.Civ.3ème, 30/09/2021, 20-18883 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25460



