Clôture de la liquidation de la caution : le cofidéjusseur solvens sans recours.

DOCTRINE :

Par Dimitri Houtcieff.

Dans sa décision du 05/05/2021 (20-14672), la Cour de cassation a précisé qu’après clôture de la liquidation judiciaire […]

Recueil Dalloz, 09/09/2021, N. 30, P. 1612 – Voir le Diane-infos 25478