L’époux commun en biens et codébiteur solidaire ne peut invoquer le principe d’interdiction de reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation judiciaire de son conjoint.

JURISPRUDENCE :

Une banque a consenti à un couple, marié sous le régime de la communauté et qui s’est engagé solidairement, un prêt destiné au financement de l’acquisition d’un bien immobilier. L’époux ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié. L’immeuble ayant été vendu par le liquidateur, la banque a été partiellement remboursée. La procédure collective a ensuite été clôturée pour insuffisance d’actif.

Par la suite, le cessionnaire de la créance de la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’épouse qui en a demandé la mainlevée.

Selon l’épouse, l’interdiction de la reprise des poursuites individuelles à la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif s’étend à l’ensemble des poursuites qui ne pouvaient être exercées antérieurement à la clôture de la procédure. Or, selon elle, aucune poursuite ne pouvait être exercée, durant la procédure, pour avoir paiement d’une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage des créanciers.

La Cour de cassation (02/02/2022, 20-18791) va préciser que “l’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l’article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d’une obligation distincte” et rejette le pourvoi.

C.Cass.Com., 02/02/2022, 20-18791 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25485