Sanction pénale de l’acquéreur signant un compromis de vente dans le seul but d’avoir un intérêt à contester un permis de construire d’un voisin et de le contraindre à transiger.

JURISPRUDENCE :

Une personne a signé, en qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un appartement, sous condition suspensive d’obtention […]