Circulaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie.
TEXTE :
Après l’agression militaire contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, trois règlements d’application […]
B.O.M.J., 15/03/2022 ;
www.textes.justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25492
