Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : l’action du bailleur en validation du congé n’interrompt pas le délai.

JURISPRUDENCE :

Le titulaire d’un bail commercial en a sollicité le renouvellement. Peu après, en juillet 2010, le bailleur avait alors délivré […]

C.Cass.Civ.3ème, 03/11/2021, 20-20219 ;
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