Loi visant à réformer l’adoption (note du CSN).

DIVERS :

La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), contient plusieurs innovations majeures en […]

Conseil supérieur du notariat – Direction des affaires juridiques, 14/03/2022 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 25490