Exonération Dutreil : liquidation et paiement différé puis fractionné des droits en présence d’une succession comprenant un legs et une donation-partage antérieure et des droits sociaux.
DOCTRINE :
Par François Fruleux.
François Fruleux propose un cas pratique dans lequel un veuf retraité décède, laissant pour lui succéder deux enfants […]
Solution notaire, 09/12/2021, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos 25489