Cession de terrain à bâtir et TVA sur marge : les règles applicables pour les mois à venir.
DOCTRINE :
Par Hélène Paerels-Albot.
Hélène Paerels-Albot avait fait un point sur les dernières jurisprudences rendues par la Cour de justice de l’Union européenne […]
J.C.P.(N), 11/03/2022, N. 10, P. 5 – Voir le Diane-infos 25494