Bail à construction : la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, avant le terme du bail, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail.
JURISPRUDENCE :
Une propriétaire a consenti à une SAS, dont son époux était alors le président directeur général, trois […]
C.E., 29/12/2021, Req. 438856 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-info 25517
