Permis de construire d’un terrain divisé entre plusieurs bénéficiaires : l’administration peut émettre un titre de perception à l’encontre d’un seul pétitionnaire afin d’obtenir le recouvrement de l’intégralité de la taxe d’aménagement.

JURISPRUDENCE :

Des propriétaires qui avaient divisé un terrain ont ensuite obtenu d’une mairie un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Un seul des propriétaires a reçu de la part du département un courrier l’informant du montant de la taxe d’aménagement.

Ce dernier a adressé aux finances publiques un chèque correspondant aux sommes dues par lui-même, en précisant que le reste était à la charge des autres propriétaires co-pétionnaires.

En réponse, l’administration lui a indiqué qu’il restait débiteur de ce solde, à charge pour lui de se retourner contre les autres titulaires du permis. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande d’être déchargé de cette action.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat (Req. 453610) précise que “lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l’administration de la faculté de mettre la taxe d’aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis“.

Ainsi, les propriétaires requérants étaient, en leur qualité de bénéficiaires du permis de construire, et comme les autres titulaires, redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement due à raison des constructions autorisées. Par conséquent, “l’administration pouvait légalement émettre un titre de perception à leur encontre pour obtenir d’eux le recouvrement de l’intégralité de cette taxe, sans préjudice de la faculté [pour eux] de réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain“.

C.E, 10ème – 9ème chambres réunies, 17/03/2022, Req. 453610 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25518