par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Tadjdine Bakari-Baroini.
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux types de terrains : les terrains constructibles situés […]
Moniteur T.P., 17/12/2021, N. 6170, P. 84 – Voir le Diane-infos 25523
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
11 août 2026
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
