Loi en faveur des professionnels indépendants : Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel – La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.
DOCTRINE :
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) est venue apporter plusieurs […]
B.R.D.A., 15/03/2022, N. 6, P. 25 et suivantes – Voir le Diane-infos 25524
