Bail de chasse : les clauses indispensables et celles utiles à insérer.
DOCTRINE :
Régi uniquement par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses (article 1709), le bail de chasse offre une très grande […]
La propriété privée rurale, janvier 2022, N. 474, P. 20 – Voir le Diane-infos 25562