L’usufruitier n’est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s’il en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit.
JURISPRUDENCE :
Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses enfants issus d’une précédente union. Quelques années avant, le de cujus avait consenti à son épouse une donation de l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès.
Les enfants du de cujus ont assigné l’épouse pour voir dire que les sommes issues de la succession seront placées sur un compte bloqué jusqu’au décès de celle-ci, qui en percevra sa vie durant les intérêts en sa qualité d’usufruitière.
Sur le fondement de l’article 602 du Code civil, le juges du fond ont ordonné le placement des sommes issues de la succession du défunt sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au décès de l’épouse, laquelle percevra à vie durant les intérêts de ces placements en sa qualité d’usufruitière.
L’épouse forme un pourvoi en soutenant que “l’usufruitier n’est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s’il en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; qu’en présence d’une telle dispense, les dispositions de l’article 602 du code civil prévues pour le cas où l’usufruitier ne trouve pas de caution ne s’appliquent pas”
Au visa des articles 601 (l’usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit) et 602 du Code civil (si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les sommes comprises dans l’usufruit sont placées), la Cour de cassation (20-19243) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’acte constitutif de l’usufruit ne dispensait pas la donataire de l’obligation de fournir une caution, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités“.
C.Cass.Civ.1ère, 20-19243, 29/09/2021 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25561
