Conflit d’intérêt et droit des sociétés : la nouvelle rédaction de l’article 1161 du Code civil n’apparaît pas être de nature à constituer une rupture d’égalité devant la loi.
REPONSE MINISTERIELLE :
RMAN Grau.
Comme le rappelle un parlementaire, l’article 1161 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10 février 2016 […]
J.O.A.N., 15/02/2022, Q. 40943, P. 1018 – Voir le Diane-infos 25564
