Bail verbal : le contrat-type départemental s’applique malgré un accord sur l’ajustement du fermage.

JURISPRUDENCE :

Au décès de son mari en 1983, une veuve a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, l’exploitation de la […]

C.Cass.Civ.3ème, 24/11/2021, 20-20186 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25565