Réforme du Code minier : publication d’une série d’ordonnances du 13 avril 2022 qui portent sur l’autorisation environnementale des travaux miniers (N. 2022-534), le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages (N. 2022-535), sur le modèle minier et les régimes légaux relevant du Code minier (N. 2022-536) et l’adaptation de ce dernier à l’outre-mer (N. 2022-537).

par Diane Intranot