Communauté légale : quid des récompenses pour les dépenses engagées pour le remplacement, l’entretien et l’achat de nouveaux matériels nécessaires à l’exploitation agricole propre à un époux ?
JURISPRUDENCE :
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés s’étant […]
C.Cass.Civ.1ère, 13/10/2021, 19-24008 ;
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