Congé pour reprise : la chasse gardée de l’usufruitier.

DOCTRINE :

Par Élodie Pouliquen.

Dans un arrêt rendu le 26/01/2022 (20-20223, Diane-infos 25413), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, qu’en […]

Defrénois, 10/03/2022, N. 10, P. 21 – Voir le Diane-infos 25580