La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente. Revirement(s) et trompe l’œil, à propos de l’arrêt du 23 juin 2021 et “l’abandon” de la jurisprudence Cruz

DOCTRINE :

Par Daniel Mainguy.

Dans cette étude, l’auteur va montrer, concernant le régime de la promesse unilatérale de vente en présence d’une rétractation, […]