Le maire peut-il conclure seul une convention d’honoraires d’avocat dans le cadre d’un contentieux indemnitaire ?

REPONSE MINISTERIELLE :

R.M.Sénat Masson.

L’article 10 de la loi N. 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la […]

J.O.Sénat, 07/04/2022, Q. 25806, P. 1858 – Voir le Diane-infos 25584