Sûretés grevant le fonds de commerce : quoi de neuf après la réforme du 15 septembre 2021 ?

DOCTRINE :

Par Frédéric Vauvillé.

Alors que la loi du 06/08/2015 a fait passer le délai d’inscription de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce à […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 19/04/2022 ;
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