L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité (précisions).

JURISPRUDENCE :

Des enfants ont recueilli de la succession de leurs père et mère une maison d’habitation. A la suite de la vente et de divers mouvements […]

C.Cass.Civ.1ère, 19-24014, 15/09/2021 ;
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