Les éléments du patrimoine acquis par une société dont l’un des époux communs en biens est associé n’entrent pas en communauté.

JURISPRUDENCE :

Un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime légal de la communauté […]

C.Cass.Civ.1ère, 02/03/2022, 20-20278 ;
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