Vente par une commune d’immeubles en dessous de la valeur du marché : l’exigence de la formalisation des contreparties suffisantes !
DOCTRINE :
Par Philippe Dupuis.
Dans sa décision des 25 et 26/06/1986 (N. 86-207 DC), le Conseil Constitutionnel a affirmé que “la Constitution s’oppose […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 25/01/2022 ;
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