Vente par une commune d’immeubles en dessous de la valeur du marché : l’exigence de la formalisation des contreparties suffisantes !

DOCTRINE :

Par Philippe Dupuis.

Dans sa décision des 25 et 26/06/1986 (N. 86-207 DC), le Conseil Constitutionnel a affirmé que “la Constitution s’oppose […]