Le notaire qui n’a pas dressé d’acte de notoriété ne peut être contraint ni de communiquer un acte qu’il n’a pas établi, ni des informations détenues par lui et soumises au secret professionnel.
JURISPRUDENCE :
Suite au décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires a sollicité de la société civile professionnelle notariale, en charge du règlement de la succession, l’identité des héritiers, ainsi qu’un acte de notoriété aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. La SCP notariale ayant opposé le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires l’a assigné, en référé, afin d’en obtenir la levée.
Pour autoriser et à défaut ordonner à la SCP notariale de communiquer au syndicat des copropriétaires l’identité et l’adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt, les juges du fond ont retenu que “la SCP notariale ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu’une autorisation judiciaire peut valablement l’en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause et que la protection des intérêts privés de ses clients ne peut en aucun cas permettre à ceux-ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s’affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu’en l’occurrence les charges de copropriété s’aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans“.
La Cour de cassation (20/04/2022, 20-23160) rappelle que, selon l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance N. 2000-916 du 19/09/2000, “les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende“.
Elle juge ensuite qu’en “statuant ainsi, alors que le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
Statuant au fond, elle juge qu'”il résulte des constatations de l’arrêt que la SCP notariale n’a pas dressé d’acte de notoriété. Celle-ci ne peut donc être contrainte ni de communiquer un acte qu’elle n’a pas établi ni des informations détenues par elle et soumises au secret professionnel“.
C.Cass.Civ.1ère, 20/04/2022, 20-23160 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25621
