par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Geoffroy de Thieulloy.
L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) affirme que “La propriété étant un droit […]
La propriété privée rurale, janvier – février 2022, N. 474, P. 12 – Voir le Diane-infos 25622
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