Cession d’un local commercial : l’esprit libéral l’emporte sur l’esprit de la loi !

DOCTRINE :

Par Isabelle Boismery.

La Cour de cassation, dans sa décision du 23/09/2021 (20-17799, voir le Diane-infos 25018) a précisé, d’une part, que le bailleur, […]

J.C.P.(E), 13/01/2022, N. 2, P. 41 – Diane-infos 25634