L’incidence de l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur le droit local alsacien-mosellan des sûretés réelles immobilières.

DOCTRINE :

Par Eric Sander

La réforme du droit des sûretés mise en place par l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 (Diane-infos 24981), et applicable depuis […]

Revue du droit local, mars 2022, N. 92, P. 11 – Voir le Diane-infos 25639